Démarche
Certificat de non-gage à Marseille
Avant de vendre un véhicule, vous devez remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, couramment appelé certificat de non-gage. Nos frais de service sont de 10 €.
Pour qui
Vous vendez un véhicule et devez en prouver la situation administrative, ou vous êtes acheteur et souhaitez la vérifier avant de conclure.
Les pièces à fournir
- Pièce d'identité en cours de validité
- Carte grise du véhicule
- Mandat (cerfa 13757)
À savoir
Le certificat indique si le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition à la vente. Il a une durée de validité courte : il doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente.
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